Les enfants d’un homme qui a vendu en viager son appartement à la fille de sa compagne, un an et demi avant de mourir, ont tenté d’obtenir des tribunaux l’annulation de la vente. L’opération, au final avantageuse pour la belle-fille, n’en est pas moins juridiquement valable pour les juges.
Alors qu’il est âgé de 78 ans et souffre de diverses pathologies, un homme vend en viager à la fille de sa compagne son appartement de 4 pièces à Chambéry, en se réservant le droit d’y habiter, moyennant le versement d’un bouquet de 20.000 € et d’une rente de 431€ par mois. Mécontents de cette opération, les six enfants du vendeur ont saisi les tribunaux, après le décès de leur père, afin d’annuler l’opération.
La justice annule effectivement les ventes en viager lorsque la date du décès du vendeur peut être envisagée avec une relative précision, compte tenu de l’état de santé du vendeur, ou si la rente versée est inférieure ou égale aux revenus qu’auraient procurés le bien immobilier.
Un homme malade mais dont l’état est stable
Les enfants ont donc fait valoir que leur père souffrait d’un cancer de la prostate, d’apnée du sommeil, de problèmes cardiaques, pulmonaires, et gastriques dont il est décédé 16 mois après la signature de la vente en viager. Ils ont également soutenu que l’appartement valait près du double que le prix auquel il a été estimé dans l’acte, en se fondant sur des annonces de ventes du même quartier et qu’en conséquence la rente de 341€ était dérisoire puisqu’elle aurait due être de 1 160 €.
Pour sa défense, la belle-fille soutient que le fichier Perval de vente des notaires mentionnent des transactions au prix indiqué dans l’acte de vente en viager et qu’elle a, de surcroît, dû faire des travaux de mise aux normes.
Il ressort de l’analyse des juges d’appel de Chambéry que le jour de la signature du viager, le vendeur était en bonne santé car ses pathologies stabilisées, si bien que son médecin l’a autorisé à faire une croisière de plusieurs mois. Pour le prix de vente, la justice a retenu les prix mentionnés dans le fichier Perval des notaires qui correspondaient aux prix de la vente en viager, et non celui mentionné sur les annonces immobilières.
Ainsi, même si la belle-fille n’a, au final, payé qu’environ 25 500 € (20 000 € de bouquet et 341 € de rente sur 16 mois), un appartement estimé à 100 000 € vide, l’opération est juridiquement valable.
L’arrêt de la cour d’appel ayant été rendu le 30 juin 2020, nous ignorons encore si l’une des parties entend se pouvoir en cassation.
July 13, 2020 at 01:18PM
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La justice valide le viager signé au profit de la fille de sa compagne - Le Figaro
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le profit
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